Conditions Générales d'Utilisation du service veritra.io

En vigueur à compter du : 12 mai 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent la relation entre le prestataire et l'utilisateur des services exploités sur le domaine veritra.io. Les services sont destinés exclusivement aux professionnels (B2B).

1. Parties contractantes

Prestataire :

L'utilisateur est un professionnel (personne physique exerçant une activité commerciale ou personne morale) qui s'inscrit à l'un des services proposés sur veritra.io et accepte de ce fait les présentes CGU. Lors de l'inscription, il est possible de renseigner un numéro IČO (recommandé pour la facturation et le rapprochement des paiements), sans que cela soit obligatoire. En s'inscrivant, l'utilisateur confirme expressément qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens de l'article 419 de la loi n° 89/2012 Rec. Les dispositions du Code civil relatives à la protection des consommateurs (art. 1810 et suivants) ne s'appliquent pas à la présente relation contractuelle.

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit exprimer son consentement aux présentes CGU et à la Politique de protection des données personnelles (RGPD) en cochant expressément la case prévue à cet effet. Le prestataire conserve la preuve du consentement (horodatage et adresse IP) dans sa base de données.

2. Objet et modalités de fourniture des services

Le prestataire exploite des services SaaS dans le domaine de la surveillance des marchés publics, des données relatives aux prix des contrats publics et de l'automatisation des processus associés. La liste actualisée des services disponibles, leurs fonctionnalités, leur disponibilité et leurs limitations figure sur https://veritra.io/pricing. Le prestataire peut faire évoluer son portefeuille de services en continu, en ajoutant de nouveaux services ou en mettant fin à des services existants.

Certains services peuvent, au moment de leur fourniture, être désignés comme bêta. Les services bêta sont fournis « en l'état », dans un état de fonctionnement limité ; leur disponibilité et l'exhaustivité des données peuvent être variables et le prestataire ne fournit aucune garantie à leur égard.

Le contrat est conclu au moment où l'utilisateur finalise son inscription dans le tableau de bord et coche la case d'acceptation des présentes CGU.

La présentation commerciale du service sur le site web, dans les courriels, sur les réseaux sociaux et dans la documentation est fournie à titre informatif. En cas de contradiction entre la présentation commerciale et les présentes CGU, les CGU prévalent.

3. Prix, facturation et période d'essai

Le tarif en vigueur de l'ensemble des services est disponible sur https://veritra.io/pricing. Tous les prix sont indiqués en couronnes tchèques (CZK) ; le prestataire n'étant pas assujetti à la TVA, les prix sont nets de toute taxe.

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite avec accès complet à l'ensemble des services payants. La durée de la période d'essai est précisée dans la grille tarifaire.

Le prestataire adresse à l'utilisateur une notification par courriel au moins 3 jours avant l'expiration de la période d'essai. Si l'utilisateur souscrit un abonnement payant à l'issue de la période d'essai, celui-ci se renouvelle automatiquement selon la période de facturation choisie. Si l'utilisateur ne souscrit pas d'abonnement payant, l'accès aux services payants est limité aux fonctionnalités gratuites.

La facturation s'effectue de la manière suivante :

  • Par carte bancaire (Stripe) – prélèvement automatique à la date anniversaire de l'abonnement. La facture est envoyée par courriel.
  • Par virement (acompte sur facture) – la facture d'acompte est émise au moment de la commande, avec une échéance de 14 jours. Après règlement, un justificatif fiscal est établi.

4. Durée et résiliation du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'abonnement se renouvelle automatiquement selon la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l'utilisateur.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord (rubrique Billing). À la suite de la résiliation, le service reste accessible jusqu'à la fin de la période de facturation déjà réglée ; il cesse ensuite d'être disponible. Le prestataire ne rembourse pas le prorata correspondant à la fraction de période non écoulée, sauf accord contraire.

Export des données utilisateur après résiliation. À la suite de la résiliation du contrat, le prestataire met à la disposition de l'utilisateur, sur demande, un export de ses données (filtres de surveillance, historique des alertes, historique de facturation) dans un format lisible par machine (JSON ou CSV), pendant une durée de 30 jours. À l'expiration de ce délai, les données utilisateur pourront être définitivement supprimées, à l'exception des données que le prestataire est tenu de conserver en vertu de la loi (notamment les données comptables et fiscales).

Le prestataire peut suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur sans délai indu dans les cas suivants :

  • violation avérée des présentes CGU,
  • abus avéré de l'API (attaque DDoS, contournement de l'authentification, scraping excédant les limites de débit),
  • non-paiement d'une facture après son échéance,
  • soupçon raisonnable d'activité criminelle liée au compte.

En cas de suspension ou de résiliation du compte imputable à l'utilisateur, celui-ci n'a droit à aucun remboursement de l'abonnement réglé.

5. Droits et obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • fournir lors de l'inscription et pendant toute la durée du contrat des informations exactes et à jour (raison sociale, IČO, adresse électronique, coordonnées de facturation) et à mettre à jour ces informations sans délai indu dans le tableau de bord en cas de modification ;
  • maintenir une adresse électronique de contact à jour — le prestataire adresse l'ensemble des notifications (factures, modifications des CGU, alertes) à la dernière adresse électronique enregistrée ;
  • ne pas communiquer les identifiants d'accès à l'API ni au tableau de bord à des tiers ; chaque clé API est liée à un seul utilisateur ;
  • ne pas utiliser le service d'une manière qui surchargerait l'infrastructure au-delà d'une utilisation normale (les limites de débit sont décrites dans la documentation API sur https://veritra.io/docs) ; le prestataire peut ajuster temporairement ces limites en réponse à des menaces de sécurité ;
  • respecter les droits d'auteur et les licences des tiers relatifs aux données obtenues via le service. Les données issues des registres publics sont accessibles au public, mais leur mode d'agrégation, d'enrichissement, d'indexation et de diffusion est protégé en tant que base de données du prestataire (art. 88 et suivants de la loi n° 121/2000 Rec.).

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le service aux fins suivantes :

  • tenter de contourner l'authentification, l'autorisation ou les limites de débit ;
  • procéder à de l'ingénierie inverse, à une décompilation ou à toute autre tentative d'obtenir le code source du service ou de reproduire ses fonctionnalités ;
  • effectuer des téléchargements massifs de données (dump complet de base de données), un scraping automatisé excédant l'usage normal ou constituer une base de données concurrente à partir des données obtenues via le service ;
  • envoyer en masse des courriels non sollicités à partir de données obtenues via le service ;
  • vendre ou diffuser à des tiers l'intégralité des données obtenues via le service.

Indemnisation. Si un tiers formule une réclamation à l'encontre du prestataire découlant d'une violation des présentes CGU par l'utilisateur (notamment d'une utilisation incorrecte ou non autorisée des données obtenues via le service), l'utilisateur s'engage à indemniser intégralement le prestataire, y compris des frais raisonnables d'honoraires d'avocat.

6. Signalement des marchés manquants

Si l'utilisateur identifie un marché public qui relève de ses filtres actifs mais n'a pas été capturé dans les résultats du Moniteur, il peut le signaler via le formulaire « Trouver un marché manquant » accessible dans le tableau de bord.

Le prestataire vérifie le marché dans un délai de 5 jours. En cas de confirmation que le marché n'a pas été capturé, il prolonge l'abonnement actif de l'utilisateur de 1 mois à titre gratuit.

Conditions et limitations :

  • Au maximum 1 prolongation gratuite d'un mois par utilisateur et par mois civil.
  • La fréquence annuelle n'est pas plafonnée de manière fixe, mais est soumise à la règle d'usage équitable (fair use) — cette mesure promotionnelle vise à encourager le signalement des lacunes dans les données, et non à constituer un moyen d'obtenir le service gratuitement de manière permanente. En cas d'abus manifeste (par exemple, signalements répétés erronés ou infondés), le prestataire se réserve le droit de restreindre ou de supprimer ce droit.
  • Le marché doit être actif au moment du signalement (le délai de dépôt des offres ne doit pas être expiré).
  • Le marché doit relever des filtres que l'utilisateur avait activés au moment de la publication de l'avis.

7. Limitation de responsabilité et disponibilité du service

Les services sont fournis « en l'état » (as-is). Le prestataire s'engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité, la qualité et l'actualité des données, sans toutefois garantir une couverture exhaustive à 100 % des marchés publics, ni la disponibilité du service (SLA), ni le succès de l'utilisateur dans une procédure d'appel d'offres.

La transmission des résumés par courriel et des notifications par webhook s'effectue selon le principe du meilleur effort (best-effort), avec de nouvelles tentatives de délivrance. Le prestataire ne garantit pas la délivrance à un moment précis ; pour les applications critiques, l'utilisateur est tenu de mettre en place un mécanisme alternatif (interrogation de l'API REST par polling).

Le prestataire n'est pas responsable :

  • des dommages résultant d'une utilisation incorrecte des données obtenues via le service ;
  • de l'absence de capture d'un marché due à une interruption ou une modification du portail source (NEN, TenderArena, E-ZAK, profils des acheteurs, VVZ) ;
  • de l'absence de capture d'un marché due à une erreur lors de l'analyse syntaxique (parsing) des données sources (le prestataire corrige les erreurs des analyseurs en continu, mais ne peut en garantir l'absence de défaut) ;
  • des interruptions imputables aux fournisseurs d'infrastructure (Vercel, Cloudflare, Upstash, DigitalOcean, Stripe, Resend et autres ; la liste figure dans le document RGPD) ;
  • du manque à gagner de l'utilisateur résultant d'une éventuelle interruption du service ;
  • des dommages indirects subis par des tiers.

Force majeure. Le prestataire n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant de circonstances de force majeure, notamment des interruptions massives de la connectivité internet, des cyberattaques de grande ampleur, des défaillances de fournisseurs d'infrastructure essentiels, de conflits armés, de catastrophes naturelles, de mesures gouvernementales ou de pandémies.

La responsabilité totale cumulée du prestataire pour une année civile ne peut excéder le montant de l'abonnement réglé par l'utilisateur au titre de cette même année. Cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement intentionnel au contrat ou de faute lourde imputable au prestataire.

8. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est régi par le document distinct intitulé Politique de protection des données personnelles (RGPD), disponible sur https://veritra.io/gdpr. Ce document RGPD recense les sous-traitants (sous-processeurs) auxquels le prestataire peut transmettre des données personnelles (notamment Resend, Stripe, Vercel, Cloudflare, Upstash, DigitalOcean, Anthropic, AWS SES).

En s'inscrivant, l'utilisateur reconnaît que certaines données personnelles (adresse électronique, IČO, raison sociale, coordonnées de facturation, adresse IP) sont nécessaires à l'exécution du contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

9. Communication, réclamations et règlement des litiges

Toute communication s'effectue principalement par courriel à l'adresse [email protected]. Le prestataire répond sans délai indu, en principe les jours ouvrés.

Les notifications du prestataire à l'utilisateur sont transmises par courriel à la dernière adresse électronique enregistrée par l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de maintenir cette adresse à jour ; la notification est réputée délivrée dès son envoi à cette adresse.

Les réclamations peuvent être adressées :

  • par courriel à [email protected],
  • par écrit à l'adresse du siège social du prestataire.

En cas de litige, les parties s'efforceront en premier lieu de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis au tribunal compétent en République tchèque, selon le siège social du prestataire.

10. Dispositions finales

Les présentes CGU sont régies par le droit tchèque, notamment par la loi n° 89/2012 Rec. (Code civil). Les relations avec les consommateurs (art. 419 du Code civil) sont exclues du champ d'application des présentes CGU — les services sont fournis exclusivement aux professionnels.

Modification des CGU. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. La version en vigueur est en permanence publiée sur https://veritra.io/vop. Les modifications des CGU ayant une incidence substantielle sur l'utilisateur sont notifiées par le prestataire 30 jours à l'avance par courriel à la dernière adresse de contact enregistrée de l'utilisateur ; le prestataire conserve un enregistrement de cette notification dans sa base de données. L'utilisateur peut résilier le contrat dans ce délai ; la poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version des CGU.

Clause de divisibilité. Si l'une des dispositions des présentes CGU est jugée nulle, inefficace ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition dont le contenu correspond autant que possible à l'intention initiale des parties.

Cession du contrat. L'utilisateur n'est pas autorisé à céder les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du prestataire. Le prestataire est autorisé à céder le contrat à son successeur juridique dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession de fonds de commerce.

Version 1.0, en vigueur à compter du 12 mai 2026. Exploitant : RWX, s.r.o., IČO 14235111, section C, dossier 49019 au Tribunal régional de Hradec Králové.